Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par :
Digital Yann, exploitant la marque Identia Med
Micro-entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
SIRET : 527 757 652 00039
Siège : 56 avenue de Plantière, 57070 Metz, France
Email : contact@identia-med.fr — Téléphone : 07 43 59 58 59
Directeur de la publication : Yannick Bret
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Identia Med agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et de coordinateur dans le cadre du tourisme médical. Les prestations comprennent, selon la formule choisie : la sélection et la mise en relation avec une clinique partenaire, la coordination du parcours de soin, l'assistance d'un coordinateur francophone, la réservation de l'hébergement, l'organisation des transferts et le suivi post-opératoire à distance.
Identia Med n'est pas un établissement de santé et n'exerce aucune activité médicale. Les actes médicaux et chirurgicaux sont réalisés exclusivement par les cliniques partenaires et leurs praticiens, sous leur seule responsabilité professionnelle. Identia Med ne fournit aucun conseil médical : toute décision médicale relève de la relation directe entre le patient et l'équipe médicale de la clinique.
Toute demande fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, personnalisé selon le soin, la formule et la destination choisis. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
Le contrat est formé dès : (i) acceptation expresse du devis par le client (signature électronique ou accord écrit par email), et (ii) réception de l'acompte prévu à l'article 5. Identia Med confirme la réservation par email récapitulatif.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le client reconnaît que la passation de commande en ligne emporte obligation de paiement.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le devis détaille précisément les prestations incluses dans la formule choisie.
Sauf mention contraire expresse au devis, ne sont pas inclus :
Sauf disposition particulière du devis :
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (lien de paiement sécurisé) et virement bancaire. À défaut de paiement du solde dans le délai imparti, Identia Med se réserve le droit d'annuler la réservation selon le barème de l'article 7.
À titre de facilité commerciale, Identia Med peut proposer un paiement échelonné en trois (3) mensualités sans frais, sur une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours, la totalité des échéances devant intervenir avant la date de l'intervention. Cette facilité ne constitue pas un crédit à la consommation au sens des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation et reste soumise à acceptation du dossier par Identia Med. Tout incident de paiement entraîne l'exigibilité immédiate du solde restant dû.
Pour les paiements en quatre (4) fois et au-delà, ou toute durée excédant trois (3) mois, le financement est proposé par l'intermédiaire d'un établissement de crédit agréé partenaire (par exemple Alma ou tout autre établissement indiqué lors de la commande). Dans ce cas :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en adressant sa décision par email à contact@identia-med.fr ou par courrier au siège (formulaire type disponible sur simple demande).
Exceptions légales : conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement et de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Ces prestations relèvent alors du barème d'annulation de l'article 7.
Si le client demande expressément le commencement de l'exécution des prestations de coordination avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux services effectivement fournis en cas de rétractation.
Toute annulation doit être notifiée par email à contact@identia-med.fr. Barème appliqué (hors cas de rétractation légale et hors motif médical visé à l'article 8) :
Un report de date est possible une fois, sans frais, sous réserve de disponibilité de la clinique et d'une demande formulée au plus tard quinze (15) jours avant l'intervention.
La décision d'opérer appartient exclusivement à l'équipe médicale de la clinique partenaire. Si une contre-indication médicale est identifiée — avant le départ (analyse du dossier) ou sur place (examens pré-opératoires) — rendant l'intervention impossible :
Aucun remboursement n'est dû lorsque la contre-indication résulte d'une information de santé dissimulée ou inexacte communiquée par le client dans son questionnaire médical.
Identia Med est tenu à une obligation de moyens dans la sélection de ses partenaires (cliniques certifiées ISO 9001 et/ou JCI, agréées par le ministère de la Santé du pays d'accueil) et dans l'exécution de ses prestations de coordination.
La responsabilité médicale des actes de soin incombe exclusivement à la clinique et à ses praticiens, couverte par leur assurance responsabilité civile professionnelle locale. Identia Med ne saurait être tenu responsable des résultats médicaux, des complications ou des suites opératoires.
Identia Med recommande vivement la souscription d'une assurance voyage et annulation couvrant les soins à l'étranger.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, fermeture des frontières, restriction gouvernementale, etc.). Les prestations seront, au choix du client, reportées ou remboursées des sommes non engagées.
Les données collectées, y compris les données de santé nécessaires à la constitution du dossier médical, sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Elles ne sont transmises qu'aux cliniques partenaires concernées par le soin, avec le consentement explicite du client.
En cas de litige non résolu par écrit auprès de notre service client (contact@identia-med.fr), le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À DÉSIGNER — nom et coordonnées du médiateur dont vous relevez]. La saisine du médiateur s'effectue dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès d'Identia Med.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Metz, sous réserve des règles impératives de compétence du consommateur.
Dernière mise à jour : août 2026